LES STATUS

L’association sans but lucratif (asbl)
La majorité des structures d’économie sociale sont des associations sans but lucratif. Comme son nom l'indique, l’asbl est une association qui se crée pour poursuivre un objet social (ex : réinsérer les jeunes) sans faire de profit. En réalité, l’asbl pourra faire autant de profit qu’elle le souhaite mais les membres de celle-ci ne pourront en faire aucun. Si l’asbl venait à être liquidée, ses biens seraient transférés à une association qui poursuit un objet social proche. En aucun cas, les membres ne pourraient se partager cette richesse.
Une des grandes faiblesses de l’asbl est que ce statut n’est pas prévu pour effectuer des actes de commerce. Ceux-ci ne pourront être effectués que s’ils sont nécessaires à la rencontre de l’objet social et/ou s'ils sont marginaux par rapport à celui-ci. Dans le cas contraire, la structure d’économie sociale devra prendre des statuts de société commerciale.

La société commerciale
Contrairement à l’asbl, la société commerciale est une association dont le but est de procurer du profit à ses propriétaires et, comme son nom l’indique, celle-ci est prévue pour effectuer des actes de commerce. Les associés dans la société commerciale sont propriétaires de celle-ci, y compris de la richesse qui y est créée.
La société commerciale peut prendre différentes formes juridiques dont les plus courantes sont : la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société privée à responsabilité limitée (SPRL).

La société à finalité sociale
En 1995, une nouvelle forme de société commerciale a été créée : la société à finalité sociale. Elle permet aux acteurs d’économie sociale de faire du commerce comme activité première sans pour autant poursuivre le but de lucre. Pour les associés à l’entreprise, les possibilités de profit sont plafonnées et une partie de la richesse créée au sein de l’entreprise échappe aux associés en cas de liquidation, comme pour les asbl.

LES AGRÉMENTS

Dans certains cas, la poursuite de la finalité sociale de l’entreprise peut faire l’objet d’un conventionnement avec les autorités publiques et être financée par celle-ci. Nous parlons d’agréments. 

Entreprise de Travail Adapté (ETA)
C’est dans le courant des années 60 que vont se créer les premiers « ateliers protégés », appellation de l’époque pour ce que nous nommons aujourd’hui « Entreprise de Travail Adapté ». La finalité des ETA est la mise au travail de personnes handicapées. Pour palier la faible productivité du public cible (les personnes handicapées), les pouvoirs publics financent une partie du fonctionnement et des investissements des ETA ainsi qu’une partie des coûts salariaux du public cible. Les ETA sont constituées en asbl.

Entreprise (ou Atelier) de Formation par le Travail (EFT ou AFT) et Organisme d’Insertion Socio-Professionnelle (OISP)
Au début des années 80, la croissance du chômage et la montée de l’exclusion sociale provoquent la naissance de multiples initiatives associatives visant la formation et l’insertion de personnes précarisées sur le marché de l’emploi.
Deux types d’agrément vont naître de ce mouvement associatif :

● Les Organismes d’Insertion Socioprofessionnelle qui vont recouvrir une réalité très hétérogène autour de la formation et l’insertion de public marginalisé (détenus, toxicomanes…) sans réalité commerciale ou marchande.

● Et les Entreprises (« Ateliers » à Bruxelles) de Formation par le Travail qui vont entreprendre le travail d’insertion et de formation au sein d’un projet économique commercial. Le postulat des EFT/AFT étant que comme le public cible est en décrochage scolaire, il est illusoire de penser une énième formation sans motiver le stagiaire par un projet de production marchande.

Entreprise d’Insertion (EI)
Alors que les EFT/AFT forment une passerelle entre le monde précaire des demandeurs d’emploi et l’emploi, l’EI est née de l’ambition de proposer un emploi à durée indéterminé au public cible. L’EI est un projet économique concurrentiel qui n’est presque plus financé par les autorités publiques. Ce financement est dégressif dans le temps et est directement proportionnel au nombre de « demandeurs d’emploi particulièrement difficiles à placer sur le marché de l’emploi » engagés. Sans nouveaux engagements, après 4 ans de fonctionnement, l’EI ne perçoit plus aucun financement public spécifique à son agrément. Les EI doivent être constituées en sociétés à finalité sociale. C’est une condition d’agrément.

Conseil National à la Coopération (CNC)
La plupart des projets spécifiquement commerciaux de l’économie sociale ont pris la forme de la société coopérative (une forme de société commerciale). Ce type de statut permettant facilement un fonctionnement démocratique entre associés. La forme juridique de société coopérative ne garantit en rien l’adhésion de la société aux idéaux d’économie sociale. Par contre, l’agrément du CNC garantit une certaine forme de démocratie au sein de la société ainsi que la limitation des profits possibles pour les associés (même limite que pour la SFS).
Cet agrément permet une déduction fiscale des dividendes pour les associés ainsi que l’accès à l’impôt des sociétés réduit pour la société.

Initiative locales de développement de l’emploi
Les ILDE ont été reconnues récemment à Bruxelles. Il s’agit d’asbl dont 60% du personnel d’exécution est issu du public-cible (demandeurs d’emploi peu qualifiés et de longue durée). Les personnes en insertion bénéficient d’un contrat de travail. Seul l’encadrement (fonctionnement et salaires) est subventionné au niveau régional, mais les travailleurs issus du public-cible peuvent relever de programmes fédéraux d’activation (PTP, Activa, SINE,…)

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