En fonction de votre activité, du mode de gestion que vous souhaitez, de l’affectation des résultats que vous voulez privilégier et d’autres paramètres liés à vos valeurs et à votre conception de l’entreprise, vous opterez pour un statut juridique. Vous pouvez choisir ce statut parmi trois grandes familles de structures :
    ●  Une structure commerciale classique (Entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Société en nom collectif…)
Pour en savoir plus sur les statuts de ces sociétés : l’Agence pour la création d’entreprises (www.apce.com)
  ● Une structure coopérative (société coopérative de production, société coopérative d’intérêt collectif...).
Pour en savoir plus sur les statuts de ces sociétés : Le Réseau des entrepreneurs coopératifs (Scop Entreprise, www.scop.coop)
     ● Une structure associative (association loi 1901 ou 1908).
Pour en savoir plus sur les statuts de ces sociétés : le site des bénévoles et salariés sur secteur associatif, associations mode d’emploi (www.associationmodeemploi.fr)

Chacun de ces statuts possède ses spécificités en termes de capital, responsabilité, fiscalité, mode de gouvernance, etc.
Les entreprises de l’économie sociale agissent généralement sous les statuts de l’association, de la coopérative ou de la mutuelle. Il s’agit de sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux classiques. La société de personnes peut prendre la forme :
                • d’une association loi 1901 ;
                • d’une société coopérative de production ;
                • société coopérative d’intérêt collectif.
Ces trois statuts ont en commun :
                • le fonctionnement démocratique (un homme = une voix) ;
                • la non distribution des résultats (qui sont affectés à l’objet social) ;
                • des réserves impartageables ;
                • la libre adhésion.

Il existe deux autres statuts particuliers :

L’association de loi 1908
Dès lors qu’une association, quel que soit son objet, a son siège dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local : c’est une association de loi 1908, code civil local issu de la loi allemande. Les associations relevant de la loi 1908 ont pour spécificités :
    • Une définition juridique imprécise de l’association : groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune, définie par le vote, menée sous un nom collectif et conduite par une direction.
    • La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d’association.
     • La poursuite d’un but non limité, qui peut être lucratif ou intéressé.
Source : le site www.avise.org

L’Union d’Economie Sociale (UES)
Les UES permettent associations, coopératives, mutuelles d’entreprendre des projets communs ou des partenariats avec des partenaires du secteur privé et du secteur public. L’UES est une coopérative de statut général soumise à des règles particulières. Elle peut, en principe, adopter n’importe quelle forme juridique (société civile, société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). En pratique, cependant, seules deux formes sont utilisées : la SARL et la SA. En revanche, l’UES ne peut se constituer en société en participation. Elle peut être à capital variable, faire ou non un appel public à l’épargne.
Source : le site des Initiatives citoyennes, www.place-publique.fr

Les agréments
Dans certains cas, la poursuite de la finalité sociale de l’entreprise peut faire l’objet d’une convention avec les autorités publiques et ainsi bénéficier d’aides spécifiques (aides à l’emploi, avantages fiscaux, financements particuliers…).
Les principaux agréments et conventionnements en matière d’économie sociale et solidaire sont :
    • Le conventionnement entreprise d’insertion et entreprise de travail temporaire d’insertion.
    • Le conventionnement association d’utilité sociale.
    • Le conventionnement chantier d’insertion ou chantier.
    • Le conventionnement entreprise adaptée/atelier protégé.
    • Le conventionnement association intermédiaire.
    • L’agrément spécifique aux entreprises de services aux personnes.

L’agrément « entreprise solidaire »
Le label « entreprise solidaire est conféré selon l’article 19 de la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 aux structures qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers et respectant au moins une des deux conditions suivantes :
    • Un tiers au moins de l’effectif de l’entreprise est employé sous contrat emploi-jeune, handicapé, anciennement bénéficiaire des minima sociaux ;
    • L’entreprise respecte deux conditions portant à la fois sur le statut de l’entreprise et sur le niveau des rémunérations :
             1.Il s’agit d’une entreprise (association, coopérative, mutuelle, institution de prévoyance, société,...) dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires.
           2. Pour les entreprises comptant de un à dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires, le dirigeant ne doit pas percevoir une rémunération excédant quatre fois le SMIC. Pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus doit être satisfaite par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires et aucune rémunération ne doit être supérieure à huit fois le SMIC.

Cet agrément permet de bénéficier de financements spécifiques au travers des Fonds Communs de Placement d’Entreprises Solidaires (FCPES) qui sont des fonds d’épargne salariale, remplacés à partir d’avril 2004 par les PERCO, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. Pour obtenir ce label, une seule adresse : la préfecture de votre département.

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